Le GE Sport & Animation 79 a pour mission de proposer à ses associations adhérentes des services de mutualisation de l'emploi performants et à moindre coût. Son conseil d'administration a donc voté les conditions suivantes :

  • Le coût de l’adhésion annuelle au Groupement d’Employeurs est fixé à 55 €
  • Des garanties financières doivent être versées par les utilisateurs avant le début de la mise à disposition. La constitution de cette réserve vise à garantir les salaires en cas de défaillances des structures. Elle se décline sous deux formes :

- Le fond de garantie correspond à deux douzième de la masse salariale annuelle brute utilisée

- L’avance en compte courant correspond à un mois de facturation (hors frais de gestion)

Cette somme est restituée aux adhérents qui se désengagent du GESA sous réserve que le délai de préavis de 4 mois fixé dans l’article 12 de la Convention cadre de mise à disposition de main d’œuvre salariée, ait été respecté.

  • Les frais de gestion du GESA sont fixés à 1,12 € par heure mise à disposition.

Ceux-ci permettent de couvrir les différentes charges de fonctionnement du GESA et de gestion salariale des emplois (médecine du travail, formation professionnelle, gestion des bulletins de salaire, assurance etc.).

Dans le cas où les comptes présentés en Assemblée Générale à la fin de l’exercice font apparaître un excédent, il sera provisionné sur un compte d’affectation spécifique destiné à couvrir la responsabilité solidaire* des adhérents pour le paiement des éventuelles dettes salariales du GESA.

* Contrairement à un prestataire de service, la particularité du groupement d’employeurs est aussi de mutualiser en partie les risques. “Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.” >Art. L 1253-8 du Code du travail.

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